Amendement n° 122 de M. Charles de Courson à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « commercialiser » insérer les mots : « en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre le pool d'assurance ? Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la compatibilité du pool d'assurance avec le droit de la concurrence europé… (extrait)