Amendement n° 123 de M. Charles de Courson à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances qui seront rendues applicables aux contrats en cours tiendront compte des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats.