Amendement n° 124 de M. Charles de Courson à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances ne s'appliqueront pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, dans le respect des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats.