Amendement n° 127 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour les informer de l’efficacité des différents aménagements législatifs réalisés en vue d’indemniser équitablement les agriculteurs et les viticulteurs en cas de perte partielle ou totale de leurs récoltes due au gel, à la sècheresse, à la tempête ou à l’excès d’eau.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, l'agriculture française est marquée par des vagues de gel dévastatrices ou d’autres phénomènes climatiques souvent catastrophiques. Sur les 800.000 hectares de vigne recensés, seulement 15 % sont assurés. Les viticulteurs subissent une véritable double peine : perte de leur récolte et absence de dédommagement. En cause : le coût extrêmement onéreux des assurances et la rar… (extrait)