Amendement n° 140 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. La réforme de l’assurance multirisques climatique est saluée par le monde de l'assurance. Cependant, un certain nombre de précisions restent à apporter, particulièrement en ce qui concerne la forme du groupement d’assureurs, introduit dans l’article 7 du projet de loi. Sans ces éléments, il sera très difficile de mettre en œuvre la réforme comme prévu au 1er janvier 2023.