Amendement n° 167 de M. Julien Aubert sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les possibilités et les implications d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cette réforme globale des outils de gestion des risques climatiques en agriculture doit permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. En effet, seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permet… (extrait)