Amendement n° 171 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « précisées à l’article L. 361-4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » les mots : « fixées à l’article L. 361-5. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables aux dispositions du texte prévues par l’article 3 du projet de loi avec la création d’un article L. 361-4-1 modifiant profondément le dispositif d’indemnisation des calamités agricoles et la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). En effet, la rédaction de l’article 3 du projet de loi vient notamment mi… (extrait)