Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir des dispositions permettant aux agriculteurs de contester l’évaluation des pertes sur leur exploitation qui sera diligentée par les interlocuteurs agréés retenus dans les appels d'offre et en particulier les assureurs. En effet, pour juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer … (extrait)