Amendement n° 186 de M. Charles de Courson à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un comité chargé » les mots : « une commission chargée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « du comité chargé » les mots : « de la commission chargée ».

L'exposé des motifs

Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques sanitaire, phytosanitaire et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement propose qu’une commission spéciale chargée de l’orientation et du développement des a… (extrait)