Amendement n° 189 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de complexité. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable de permettre à la troi… (extrait)