Amendement n° 191 de M. Patrick Mignola à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pouvant consister », le mot : « consistant ».

L'exposé des motifs

Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un pool de coassureurs, permettant de mutualiser le risque et ainsi d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs touchés par une calamité agricole. Ce projet de l… (extrait)