Amendement n° 197 de M. Antoine Herth à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « article » insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret.