Amendement n° 198 de M. Antoine Herth à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « pertes » insérer les mots : « et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La refonte du système de couverture des risques climatiques en agriculture repose sur le développement de l’assurance, en complément d’une augmentation de la solidarité nationale, indispensable aux vues de l’aggravation des phénomènes climatiques attendue. L’incitation à l’assurance est assurée par une prise en charge partielle des cotisations telle que définie par l’artic… (extrait)