Amendement n° 200 de M. Antoine Herth à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. » II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’indemnisation » le mot : « Elle ».

L'exposé des motifs

L’objectif de la réforme de la couverture des risques climatiques est de garantir une meilleure prise en charge en cas de sinistre. Cependant, le dispositif actuel souffre également de l’extrême lenteur des procédures d’indemnisation qui peuvent intervenir jusqu’à 18 mois après la constatation du sinistre. Ce décalage contribue à fragiliser la trésorerie des exploitations agricoles et à discrédite… (extrait)