Adopté.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le b du I de l’article L. 521-3 est complété par les mots : « et, corrélativement, de leur fournir tous les services nécessaires à la réalisation des activités pour lesquelles ils se sont engagés » ; 2° Après le 4° de l’article L. 521-3-2, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Le cas échéant, les modalités de Constitution et de reprise de la provision constituée par la coopé… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux coopératives agricoles relevant des articles L 521-1 et suivants du CRPM de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole ou climatique, justement identifié dans son règlement intérieur. Alors que les modalités de fonctionnement actuelles et les règles qui régissent les rapports entre la coopérative et les… (extrait)