Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait état des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques sur les différentes filières et évalue les différences d’ind… (extrait)
Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre une information complète du Parlement sur les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. En effet, la définition par décret des modalités de déclenchement des seuils à partir duquel l’Etat subventionne les primes des contrats d’assurances multirisques et des seuils de pertes à partir desquels les contrats devi… (extrait)