Adopté.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le b du I de l’article L. 521-3 est complété par les mots : « et de leur fournir les services correspondants aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ; » ; 2° Après le 4° de l’article L. 521-3-2, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Le cas échéant, les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien d… (extrait)
Cet amendement permet aux coopératives agricoles relevant des articles L 521-1 et suivants du CRPM une provision comptable qu’elles pourront débloquer lors de la survenance d’un aléa agricole identifié dans le règlement intérieur de la coopérative. La création d’une provision pour engagement de soutien des coopératives agricoles envers les associés coopérateurs pour aléa agricole a été discutée da… (extrait)