Amendement n° 239 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime doivent adhérer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les assureurs souhaitant commercialiser l’assurance subventionnée devront adhérer au groupement prévu par le présent article.