Amendement n° 241 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « utilisés à titre exclusivement professionnel » les mots : « autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles - dits biens mixtes- sur celui applicable aux biens utilisés à usage exclusivement professionnel. L’objectif est de ne pas pénaliser les professionnels et notamment les agriculteurs qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles. Cet amendement vise égal… (extrait)