Amendement n° 242 (2ème Rect) de M. Frédéric Descrozaille à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. « L’exploitant agricole qui dispose d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article 12 afin de préciser les modalités d’entrée en vigueur du nouveau régime d’indemnisation, de manière à permettre la cohérence entre l’entrée en vigueur du nouveau régime de solidarité nationale et la fin des calamités agricoles pour les pertes de récolte. Pour les contrats assurantiels en cours, c’est à dire ceux couvrant les pertes touchant les cycles de productio… (extrait)