Amendement n° 251 de M. Dino Cinieri sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi présentant l’éventualité d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.

L'exposé des motifs

Les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements ne permettant pas de prévoir un remplacement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet, fixé à 70%, par un taux fixé à 80%, cet amendement prévoit que, dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parle… (extrait)