Amendement n° 252 de M. Dino Cinieri sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doivent conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace pour le monde agricole. Pour autant, cette réforme, et les changements profonds qu’elle impose, oblige à identifier les éve… (extrait)