Amendement n° 271 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « État » insérer les mots : « et de la profession agricole, pour chaque secteur de production qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel, »

L'exposé des motifs

Par notre sous-amendement nous voulons nous assurer que toutes les filières agricoles par secteur de production auront un droit à être représentées dès lors qu’elles en feront la demande. Et que par cela s’il y a déclinaison locale, la représentativité de la filière agricole pour chaque type de production doit y être aussi assurée.