Amendement n° 276 de M. André Chassaigne à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. »