Amendement n° 6 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. Or, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient françaises ou internationales, sont particulièrement longues et couteuses, il semble inopportun d’imposer à une personne… (extrait)