Amendement n° 12 de M. Guillaume Chiche à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé » les mots : « lorsque le mineur incapable de discernement ou le majeur protégé est ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un administrateur ad hoc » les mots : « du représentant légal ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée lorsque cette dernière est hors d’état d’y consentir personnellement. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et… (extrait)