Amendement n° 13 de M. Guillaume Chiche à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de… (extrait)