Amendement n° 15 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, l’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure judiciaire qui suppose d’une part le consentement du parent de l’enfant et d’autre part un délai entre la demande et la décision, à savoir six mois selon l’article 345 du Code civil, ce qui peut avoir pour effet d’insécuriser la filiation de… (extrait)