Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 225-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-10-1. - Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption, les procédures de délaissement en cours et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces demandes, agr… (extrait)
Le Sénat a refusé la réécriture globale d’une Section 1 « Agrément en vue d’adoption », dans le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, proposée par l’article 10 et votée en première lecture à l’Assemblée Nationale pour n’en retenir que les dispositions suivantes : - l’inscription de l’obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l’a… (extrait)