Amendement n° 35 (Rect) de M. Raphaël Gérard à l'article 11 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées au présent article. » »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, la commission des lois a supprimé l’article 11 quinquies qui proposait de modifier l'article 225-15 du code de l'action sociale et des familles afin de permettre à l'agence française pour l'adoption d'exercer des missions d’appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. Ces dispositions ont été r… (extrait)