Amendement n° 37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à l’un des OAA, dont l’activité remonte pour les plus anciens au début du XIXe siècle et dont le travail est extr… (extrait)