Amendement n° 42 de Mme Myriane Houplain sur avant l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, il convient de maintenir la notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification applicable au droit de l'adoption.