Amendement n° 44 de Mme Myriane Houplain à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

On ne peut appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.