Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption. L’altération des facultés susceptible de faire obstacle à l’expression du consentement doit être constatée par un certificat délivré par un médecin expert près de la cour d’appel. Le jug… (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l'assistance ou la représentation dans le cadre de l'accomplissement de l'acte d'adoption et l'expression du consentement qu'il implique. Depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’article 458 du code civil dispose que l’accomplissement des actes impliquant un consentement s… (extrait)