Amendement n° 49 de Mme Marietta Karamanli à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « adoption » insérer les mots : « nationale et ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français. Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adoptions internationales comme nationales. Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l'accompagnement des personnes concernées, est irremp… (extrait)