Amendement n° 51 de Mme Danièle Obono à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « avant la publication de la même loi ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous persistons à vous alerter contre un vide juridique qui risque d'advenir du fait de l'encadrement temporel de la loi : En effet, comme en première lecture, nous nous opposons à ce que ce dispositif soit limité aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Nous réitérons cette proposition : pourquoi se priver de ce dispositif pour l'avenir, alors que les c… (extrait)