Amendement n° 82 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient à supprimer l’article 7, suppression votée au Sénat. L’article 7 de la proposition tend à déplacer des dispositions sur le consentement applicables en cas de conflit de lois et d’adoption internationale aux conditions de recueil du consentement en droit français. Or cette modification pose des difficultés juridiques. Tout d’abord, le consentement donné en France à une adoption… (extrait)