Amendement n° 83 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un administrateur ad hoc » les mots : « du représentant légal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de revenir au dispositif adopté au Sénat qui permet au « représentant légal » de jouer son rôle au lieu de faire intervenir « un administrateur ad hoc ».