Amendement n° 118 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 344 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder quarante-cinq ans. Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’adoption des enfants du conjoint. » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « à celles que prévoit l’alinéa précédent » sont remplacés par … (extrait)

L'exposé des motifs

La suppression de la notion de l'écart d'âge n'est pas raisonnable. Cet amendement propose le rétablissement de cette mesure de bon sens.