Amendement n° 120 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

La Convention relative aux droits de l’enfant a étendu le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à "toutes" les décisions les intéressant. Cet "intérêt supérieur" de l’enfant préside comme une considération primordiale à toutes les mesures les intéressant, celles que prennent non seulement les pouvoirs publics, les assemblées parlementaires et les organes judiciaires, mais aussi les instituti… (extrait)