Amendement n° 133 (Rect) de Mme Monique Limon à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ; les mots : « les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ». II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article 349 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de coordination avec la disposition prévue à l'article 13 relative au consentement éclairé de l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l’État.