Amendement n° 135 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit », II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Abaisser le critère de l'âge et la durée de vie commune ne semble pas pertinent puisqu'en l'état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d’une demande d’agrément. Si l’on prend en compte 9 mois de procédure d’agrément et 3 à 4 ans de procédure d’adoption, abaisser l’âge minimum à 26 ans signifie que des personnes de 21 ans pourraient prétendre à engager une procédure … (extrait)