Amendement n° 136 de Mme Monique Limon à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au 4° de l’article L. 622-6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». »