Amendement n° 137 de Mme Monique Limon à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au minimum ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « son » le mot « le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.