Amendement n° 138 de Mme Monique Limon à l'article 11 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « obtenir une habilitation du ministre des affaires étrangères pour chaque pays » ; les mots : « être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque État ».