Amendement n° 139 de Mme Monique Limon à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » ; les mots : « la publication ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » ; les mots : « la publication ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.