Amendement n° 143 de Mme Monique Limon à l'article 11 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les modalités de calendrier déterminées » ; les mots : « le calendrier déterminé ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.