Amendement n° 144 de Mme Monique Limon à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Ce projet »

Amendement rédactionnel.