Amendement n° 149 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme cela a été très bien dit par la sénatrice Muriel JOURDA, la loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur à l'étranger avant la loi. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d'accord puisque la recon… (extrait)