Amendement n° 150 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 à 5 de l'article 11 bis réduisent drastiquement le champ de compétence des OAA alors qu'il faudrait pourtant absolument maintenir leur activité en France car ces organismes rendent un service inestimable auprès des enfants concernés par l’adoption. En effet, tous les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés. Le nombre modeste des enfants recuei… (extrait)